Conditions générales de vente et d’exécution de prestations

Article 1 – Objet et champ d’application
Toute commande de prestations et/ou vente de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, articles de décoration divers passée directement auprès de la société «  L’ENTRE’PÔT  » implique l’acceptation sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et d’exécution de prestations (ci-après dénommées CGV) qui prévalent sur tout autre document, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de L’ENTRE’PÔT. Le Client renonce ainsi notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire et n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle (notamment catalogue, prospectus, publicités, notices).  Les présentes conditions générales sont adressées au client en même temps que le devis. Toute acceptation du
devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions à l’exclusion de tout autre document.
Les présentes CGV sont applicables au Client Consommateur ou Professionnel.

Article 2 – Offre – Commande
2.1  Offre
L’offre de L’ENTRE’PÔT concernant les prestations ou commandes est formalisée par l’établissement d’un devis détaillé à la demande du Client. Les devis établis par L’ENTRE’PÔT sont valables pendant 30 jours à compter de leur édition. A l’expiration de ce délai, L’ENTRE’PÔT se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter un nouveau devis actualisé. 
L’établissement de tout devis demandant un rendez-vous d’une durée minimum d’une heure sera facturé à un montant de 50 euros. En cas d’acceptation du devis établi suite à ce rendez-vous, formalisée par sa signature, le montant de facturation du devis sera considéré comme un acompte et déduit du premier acompte de 30 % qui sera réclamé au client. 

2.2  Commande
La commande du Client est formalisée par l’acceptation du devis. Ainsi la commande devient définitive lors du retour d’un exemplaire du devis daté et signé par le Client avec la mention «  bon pour accord  » ou «  bon pour commande  » suivant la nature de la commande. La société L’ENTRE’PÔT ne sera toutefois engagée à l’exécution de la commande qu’après encaissement d’un acompte de 30  % du montant global de la commande. 
Les devis signés doivent être transmis à L’ENTRE’PÔT par tout moyen écrit, y compris courrier électronique, dans le délai d’un mois précédant l’événement sans quoi la Société L’ENTRE’PÔT se réserve le droit de refuser la commande pour des motifs d’organisation, de personnel et de moyens. 

2.3 Modification de commande
Toute demande de modification d’une commande passée par le Client devra être acceptée par L’ENTRE’PÔT et formulée au minimum 1 mois avant la réalisation de ladite prestation. En cas d’acceptation, L’ENTRE’PÔT établira un devis additif ou un nouveau devis qui remplacera le devis initial. En cas de modification de la commande à la demande du Client, L’ENTRE’PÔT sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.

2.4 Annulation de commande
En cas d’annulation de la commande par le client, la société L’ENTRE’PÔT conservera la totalité de l’acompte de 30 % versée lors de l’acceptation du devis, et se réserve le droit de facturer la totalité de la commande passée.
En cas d’annulation de la commande par le client moins de 1 mois avant la réalisation de la prestation, la société L’ENTRE’PÔT conservera la totalité de l’acompte de 30 % versée lors de l’acceptation du devis, ainsi que le second acompte de 30 % versé 1mois avant l’exécution de la prestation, et se réserve le droit de facturer la totalité de la commande passée.
Pour toute commande dont le délai d’exécution est fixé à moins de 15 jours, la société L’ENTRE’PÔT conservera la totalité de l’acompte de 60 % versée lors de l’acceptation du devis, et se réserve le droit de facturer la totalité de la commande passée.

Article 3 – Délais, exécution et réception des commandes
3.1 Délais
L’ENTRE’PÔT s’efforce de respecter les délais de livraison et d’exécution des commandes. Une livraison prévue le matin peut intervenir entre 8h et 13h30, une livraison prévue l’après-midi, entre 13h30 et 20h30, la journée, entre 8h et 20h30. Ces plages horaires ne sont pas applicables aux jours de fêtes où les horaires de livraison peuvent varier en raison de l’afflux de commandes. 
Il est cependant expressément précisé que les retards de livraison et/ou d’exécution de commandes ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni motiver l’annulation de la commande. 
Toutefois, si un horaire ferme de livraison a été précisé et accepté par L’ENTRE’PÔT, un retard de plus de 2 heures non justifié par une impossibilité d’exécution peut constituer un motif de réclamation pour le client. 

3.2 Exécution des commandes
L’ENTRE’PÔT souscrit une obligation de moyen quant à l’exécution des commandes. Les commandes seront exécutées conformément aux règles de l’art en vigueur à la date d’établissement du devis.   
L’objet des ventes et prestations portant sur des éléments vivants, plantes et fleurs, le client accepte par avance que la disponibilité de certains éléments ne peut être garantie, et que par conséquent L’ENTRE’PÔT s’engage à mettre tout en œuvre pour procéder au remplacement de toute plante ou fleur non disponible pour le jour de la réalisation de la prestation par une plante ou fleur de même valeur et de couleur approchante. En ce cas, L’ENTRE’PÔT s’engage à en informer le client dès sa connaissance de l’indisponibilité du produit.
De son côté, le client s’engage à fournir à la société L’ENTRE’PÔT l’ensemble des informations et des accès nécessaires à l’exécution du contrat et garde à sa charge l’entière responsabilité des renseignements fournis. En cas d’absence de communication d’une ou plusieurs informations nécessaires à l’exécution de la commande par L’ENTRE’PÔT, celle-ci se réserve le droit de prolonger le délai d’exécution du temps nécessaire à l’obtention de l’ensemble des éléments d’information.
Par ailleurs, L’ENTRE’PÔT se réserve le droit de déclarer la nullité du contrat en cas d’impossibilité d’exécution des commandes. 
Enfin, L’ENTRE’PÔT se réserve la possibilité de sous-traiter l’exécution d’une partie ou de la totalité des commandes, ce que le Client accepte dans le cadre des présentes CGV.

3.3 Réception des commandes
Les commandes réalisées pourront être réceptionnées en une ou plusieurs fois suivant leur importance et leur durée d’exécution. Chaque réception sera formalisée par un acte de réception qui sera signé par L’ENTRE’PÔT et par le Client ou son représentant. Les éventuelles réserves sur la conformité des commandes exécutées devront être mentionnées sur ce document. En l’absence d’émission de réserves le jour de la livraison, la réception de la commande sera réputée être faite sans réserves. Il est précisé qu’en l’absence de signature d’acte de réception, tout paiement des commandes vaudra réception sans réserve par le Client des commandes réalisées.
Dans le cas de réserves justifiées, L’ENTRE’PÔT établira en accord avec le Client, les modifications nécessaires à apporter à la prestation réalisée. 

Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des différentes prestations sont détaillés dans les devis. Ces prix sont applicables pendant la durée de validité du devis établi. Les prix s’entendent toutes taxes comprises. Le taux des taxes applicables est celui en vigueur à la date de facturation. En cas de fortes hausses, les prix seront révisés en fonction de l’indice des prix à la consommation des produits pour jardin, plantes et fleurs publié par l’INSEE à la date de réalisation de la prestation. Le client en serait averti en amont. 

4.2 Modalités de paiement
A défaut de mention contraire sur le devis, le paiement s’effectue par le versement d’un acompte de 30  % à la commande, puis d’un second acompte de 30% versé 1 mois avant la prestation, le solde étant réglé au jour de la réception de la commande, sur présentation de la facture. 
Pour toute commande dont le délai d’exécution est fixé à moins de 7 jours, un acompte de 60 % devra être versé lors de l’acceptation du devis, le solde étant réglé au jour de la réception de la commande, sur présentation de la facture.
Suivant l’importance et la durée de la commande, L’ENTRE’PÔT se réserve la possibilité de facturer au fur et à mesure de l’état d’avancement de la commande. Dans cette hypothèse, les modalités de facturation seront précisées dans le devis. Toutefois, en cas de livraison partielle de la commande à la demande du client, la société L’ENTRE’PÔT pourra émettre une facture intermédiaire sans que cela soit prévu expressément au devis. 
Les factures sont payables par tous moyens, sauf conditions particulières définies dans le devis. 
La société L’ENTRE’PÔT ne pratique pas l’escompte.

Cas particulier de la location  :
Pour toute location de matériel de type arches, vases …, une caution sera réclamée au client dont le montant variera en fonction de la valeur du matériel. Le chèque ne sera pas encaissé et sera restitué au client, ou bien l’empreinte bancaire effacée, dès lors que tous les articles loués seront rapportés propres et en bon état dans un délai de 4  jours calendaires suivant l’événement. 
Dans le cas où ces articles seraient détériorés, manquants ou cassés, leur paiement sera demandé afin de restituer le chèque de caution. 
Dans le cas où aucun paiement de la part du client n’interviendrait dans un délai de 72 heures suivant à la demande de paiement, le chèque sera encaissé et les biens seront réputés vendus.
Dans le cas où des articles loués ou prêtés seraient rendus non nettoyés, un forfait de 25 euros pour le nettoyage sera facturé.

4.3 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce à compter du premier jour de retard de paiement. 
Tout retard de paiement autorisera L’ENTRE’PÔT, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement l’exécution de la commande jusqu’au paiement complet des prestations exécutées et facturées. 
Par ailleurs, en application de la loi, il sera facturé de plein droit une indemnité de recouvrement de 40 euros pour toute somme non payée à l’échéance.

Article 5 – Clause de réserve de propriété
L’ENTRE’PÔT se réserve la propriété des biens vendus jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires.
La présente clause ne fait pas obstacle au transfert des risques des biens au Client dès la livraison de ceux-ci.
 
Article 6 – Utilisation exclusive des reproductions des compositions 
En contrepartie du paiement intégral du prix convenu, la société L’ENTRE’PÔT cède au Client le droit d’usage de diffusion des photographies afférentes à ses réalisations dans un cercle exclusivement privé.
Aucune commercialisation ne pourra en être faite. 

Article 7 – Propriété intellectuelle
La Société L’ENTRE’PÔT conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. La société L’ENTRE’PÔT conserve ainsi l’entier droit d’auteur sur les documents, dessins, plans, modèles ou compositions fournis. Il est donc strictement interdit au client d’en faire un usage autre que celui précédemment cité. 
Toute utilisation, reproduction, adaptation, transmission totale ou partielle de ces éléments par quelque procédé que ce soit, effectuée au mépris des présentes CGV et sans l’autorisation expresse de la Société L’ENTRE’PÔT est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée, notamment pénalement, par le Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, la Société L’ENTRE’PÔT se réserve le droit d’exercer toutes les actions propres à faire respecter ses droits d’auteur et sa pleine propriété sur les dessins, modèles, plans, compositions ou tout autre document réalisés, ce que le Client reconnait. 

Article 8 – Assurance – Responsabilité
La Société L’ENTRE’PÔT a souscrit une assurance responsabilité professionnelle qui couvre l’ensemble des prestations proposées auprès de GAN ASSURANCE LA ROCHE OUEST, n° de contrat 305215611803
L’obligation souscrite par la Société L’ENTRE’PÔT vis-à-vis de ses clients est une obligation de moyens. L’ENTRE’PÔT s’engage à réaliser les commandes conformément aux volontés de son client. Cependant,  sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’événement indépendant de sa volonté impactant la commande et son exécution. Notamment, a Société L’ENTRE’PÔT  ne pourra être tenue pour responsable de tout aléa climatique altérant la  livraison des plantes et fleurs commandées ou de tout défaut de livraison de la part de ses fournisseurs pour quelque raison que ce soit. 

Article 9 – Clause résolutoire – Renonciation
En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations par le Client ou par L’ENTRE’PÔT, la commande pourra être résiliée, à la demande de la partie lésée, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. 
La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Le fait pour L’ENTRE’PÔT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement des mêmes clauses.

Article 10 – Protection  des données à caractère personnel
Dans le cadre de la protection des données à caractère personnel, L’ENTRE’PÔT déclare que les données à caractère personnel qui seraient susceptibles de lui être confiées lors de la relation avec le client ne feront l’objet d’aucune diffusion et ne seront pas conservées à l’issue de l’exécution du contrat en l’absence d’intérêt professionnel.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, de limitation ou d’opposition au traitement ou encore un droit d’introduire une plainte auprès de la CNIL en cas de non-conformité. Ces droits peuvent être exercés en envoyant un courrier à l’adresse du siège social de L’ENTRE’PÔT.

Article 11 – Droit applicable – Médiateur – Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’exécution de prestations sont soumises à la loi Française. En cas de litige, une solution amiable doit être privilégiée. Toute réclamation liée à l’exécution d’une mission doit être adressée par écrit à L’ENTRE’PÔT. Si le Client n’a pas reçu de réponse satisfaisante, il peut saisir un Médiateur de la consommation en application des dispositions des articles L.611 et suivants du Code de la Consommation. La liste des médiateurs de  la consommation est accessible sur le site  :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-consommation » \t « _top. Le Médiateur traitera la demande du Client si elle est recevable. A défaut de solution amiable, tous les litiges auxquels les prestations ou ventes conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.